Projet de loi C-231
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin de renforcer les exigences relatives aux bâtiments abandonnés et aux épaves en prévoyant la prise de règlements qui établissent les mesures à prendre pour l’enlèvement, l'aliénation ou la destruction de ces bâtiments et épaves. Il prévoit la désignation de la garde côtière canadienne à titre de receveur d’épaves pour l’application de la partie 7 de la loi et oblige les receveurs d’épaves à prendre des mesures convenables pour déterminer et localiser les propriétaires des épaves.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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