Projet de loi C-231
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C-231
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-231
Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (bâtiments abandonnés et épaves)
première lecture le 16 juin 2011