Projet de loi C-230
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte a pour objet de donner à un agent de la paix le pouvoir d’arrêter sans mandat une personne qui enfreint une ordonnance de probation ou une condition d’une libération conditionnelle.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca