Projet de loi C-21
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada en vue de régir les prêts et les cautionnements concernant les partis enregistrés, les associations enregistrées, les candidats, les candidats à la direction et les candidats à l’investiture.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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