Projet de loi C-46

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Première lecture

Document complet Affichage bilingue XML PDF

C-46

Deuxième session, quarantième législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-46

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle

première lecture le 18 juin 2009

Table des matières

Autres dispositions : mandats de perquisition et ordonnances de préservation ou de communication

(paragraphe 487.012(1))

ORDRE DE PRÉSERVATION

FORMULE 5.002

(paragraphe 487.013(2))

DÉNONCIATION EN VUE D’OBTENIR UNE ORDONNANCE DE PRÉSERVATION

FORMULE 5.003

(paragraphe 487.013(4))

ORDONNANCE DE PRÉSERVATION

FORMULE 5.004

(paragraphes 487.014(2), 487.015(2), 487.016(2), 487.017(2) et 487.018(3))

DÉNONCIATION EN VUE D’OBTENIR UNE ORDONNANCE DE COMMUNICATION

FORMULE 5.005

(paragraphe 487.014(3))

ORDONNANCE DE COMMUNICATION : DOCUMENTS

FORMULE 5.006

(paragraphe 487.015(3))

ORDONNANCE DE COMMUNICATION EN VUE DE RETRACER UNE COMMUNICATION

FORMULE 5.007

(paragraphes 487.016(3) et 487.017(3))

ORDONNANCE DE COMMUNICATION : DONNÉES DE TRANSMISSION OU DONNÉES DE LOCALISATION

FORMULE 5.008

(paragraphe 487.018(4))

ORDONNANCE DE COMMUNICATION : DONNÉES FINANCIÈRES

FORMULE 5.0081

(paragraphe 487.019(3))

DÉNONCIATION EN VUE D’OBTENIR LA RÉVOCATION OU LA MODIFICATION D’UNE ORDONNANCE RENDUE EN VERTU DE L’UN DES ARTICLES 487.013 À 487.018 DU CODE CRIMINEL

FORMULE 5.009

(paragraphe 487.0191(2))

DÉNONCIATION EN VUE D’OBTENIR UNE ORDONNANCE DE NON-DIVULGATION

FORMULE 5.0091

(paragraphe 487.0191(3))

ORDONNANCE DE NON-DIVULGATION

LOI SUR LA CONCURRENCE

LOI SUR L’ENTRAIDE JURIDIQUE EN MATIÈRE CRIMINELLE

Ordonnances de communication

Témoin virtuel

Mandat d’arrestation

Examen d’un lieu ou d’un emplacement

DISPOSITIONS DE COORDINATION

ENTRÉE EN VIGUEUR