Projet de loi S-223
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Régime de pensions du Canada afin que les personnes qui présentent une demande de pension de retraite après l’âge de soixante-dix ans ou une demande de pension de survivant soient admissibles à recevoir des prestations pour une période rétroactive maximale de cinq ans au lieu de la période maximale actuelle de douze mois.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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