Projet de loi S-223
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-223
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-223
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (versement rétroactif d’une pension de retraite ou de survivant)
première lecture le 5 octobre 2010
L’HONORABLE SÉNATEUR CALLBECK
3920811