Projet de loi C-646
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir la délivrance, à un étranger victime du trafic de personnes, de permis de protection des victimes de traite lui permettant de séjourner au Canada à titre de résident temporaire. Il est prévu que les détenteurs de tels permis auront accès aux mêmes services de santé fédéraux que les demandeurs d'asile se trouvant au Canada.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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