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Projet de loi C-645

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C-645
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-645
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (pourboires)

première lecture le 25 mars 2011

Mme Leslie

403285