Projet de loi C-639
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C-639
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-639
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (prestation universelle pour la garde d’enfants)
première lecture le 11 mars 2011