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Projet de loi C-627

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C-627
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-627
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)

première lecture le 11 février 2011

M. Comartin

402105