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Projet de loi C-591

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C-591
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-591
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vote à domicile pour les personnes âgées)
première lecture le 5 novembre 2010
M. Silva

403234

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de permettre aux électeurs âgés d’au moins soixante-cinq ans de voter à domicile.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-591
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vote à domicile pour les personnes âgées)
2000, ch. 9
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi électorale du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 243.1, de ce qui suit :
Vote à domicile pour les personnes âgées
243.2 (1) Sur demande d’un électeur âgé d’au moins soixante-cinq ans, le fonctionnaire électoral désigné se rend au lieu d’habitation de l’électeur, remet à celui-ci un bulletin de vote et attend qu’il le remplisse.
Aide
(2) Si l’électeur le demande, le fonctionnaire électoral désigné, en présence d’un témoin choisi par l’électeur, aide celui-ci :
a) en remplissant la déclaration figurant sur l’enveloppe extérieure et en inscrivant le nom de l’électeur à l’endroit prévu pour sa signature;
b) en marquant le bulletin de vote selon le choix de l’électeur, en présence de celui-ci.
Note
(3) Le fonctionnaire électoral et le témoin en présence desquels est donné le vote de l’électeur en vertu du paragraphe (2) indiquent que l’électeur a été aidé en signant la note figurant sur l’enveloppe extérieure.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières