Projet de loi C-59
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C-59
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-59
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 16 FÉVRIER 2011
LE 16 FÉVRIER 2011
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