Projet de loi C-59

59-60 ELIZABETH II

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CHAPITRE 11

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

[Sanctionnée le 23 mars 2011]

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels.

LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION

2. Le paragraphe 93(3.1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est abrogé.

3. L’article 119.1 de la même loi est abrogé.

4. (1) Le paragraphe 124(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

124. (1) La Commission n’est pas tenue d’examiner le cas du délinquant qui se trouve illégalement en liberté au moment prévu pour l’un des examens visés aux articles 122 ou 123; elle doit cependant le faire dans les meilleurs délais possible après avoir été informée de sa réincarcération.

(2) Le paragraphe 124(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5. L’intertitre précédant l’article 125 et les articles 125 à 126.1 de la même loi sont abrogés.

6. L’alinéa 140(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) l’examen prévu au paragraphe 123(1) et chaque réexamen prévu en vertu du paragraphe 123(5);

7. Le paragraphe 225(2) de la même loi est abrogé.

8. Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE I », à l’annexe I de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

9. Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE II », à l’annexe II de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

10. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la procédure d’examen expéditif prévue par les articles 125 à 126.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 5, cesse de s’appliquer, à compter de cette date, à l’égard de tous les délinquants condamnés ou transférés au pénitencier, que la condamnation ou le transfert ait eu lieu à cette date ou avant ou après celle-ci.

(2) Il demeure entendu que l’abrogation des articles 125 à 126.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition n’a aucun effet sur la validité des ordonnances rendues sous le régime de ces articles avant la date d’entrée en vigueur de l’article 5.

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants

11. L’article 89 de la Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants est abrogé.

Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général

12. Le paragraphe 21(2) de la Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général est abrogé.

Loi antiterroriste

13. (1) L’alinéa 94(1)a) de la Loi antiterroriste est abrogé.

(2) Le paragraphe 94(2) de la même loi est abrogé.

DISPOSITIONS DE COORDINATION

14. (1) Les paragraphes (2) à (39) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-39, déposé au cours de la 3^e session de la 40^e législature et intitulé Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leur responsabilité (appelé « autre loi » au présent article).

(2) Si l’article 2 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 17(2) de l’autre loi, ce paragraphe 17(2) est abrogé.

(3) Si le paragraphe 17(2) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 2 de la présente loi, cet article 2 est abrogé.

(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi et celle du paragraphe 17(2) de l’autre loi sont concomitantes, cet article 2 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 17(2), le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.

(5) Si l’article 3 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 24 de l’autre loi, cet article 24 est remplacé par ce qui suit :

24. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 119, de ce qui suit :

119.1 Pour l’application des articles 120 à 120.3, sauf indication contraire du contexte, « peine » s’entend de la peine qui n’est pas déterminée conformément au paragraphe 139(1).

(6) Si l’article 24 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 3 de la présente loi, cet article 3 est abrogé.

(7) Si l’entrée en vigueur de l’article 3 de la présente loi et celle de l’article 24 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 24 est réputé être entré en vigueur avant cet article 3, le paragraphe (6) s’appliquant en conséquence.

(8) Si le paragraphe 29(1) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 4(1) de la présente loi, ce paragraphe 4(1) est abrogé.

(9) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 29(1) de l’autre loi et celle du paragraphe 4(1) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 4(1) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 29(1).

(10) Si le paragraphe 4(2) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 29(2) de l’autre loi, ce paragraphe 29(2) est abrogé.

(11) Si le paragraphe 29(2) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 4(2) de la présente loi, ce paragraphe 4(2) est abrogé.

(12) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 4(2) de la présente loi et celle du paragraphe 29(2) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 29(2) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 4(2), le paragraphe (11) s’appliquant en conséquence.

(13) Si l’article 5 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 30 de l’autre loi, cet article 30 est abrogé.

(14) Si l’article 30 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 5 de la présente loi, cet article 5 est abrogé.

(15) Si l’entrée en vigueur de l’article 5 de la présente loi et celle de l’article 30 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 30 est réputé être entré en vigueur avant cet article 5, le paragraphe (14) s’appliquant en conséquence.

(16) Si le paragraphe 46(1) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 6 de la présente loi, cet article 6 est abrogé.

(17) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 46(1) de l’autre loi et celle de l’article 6 de la présente loi sont concomitantes, cet article 6 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 46(1).

(18) Si l’article 7 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 53 de l’autre loi, cet article 53 est abrogé.

(19) Si l’article 53 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 7 de la présente loi, cet article 7 est abrogé.

(20) Si l’entrée en vigueur de l’article 7 de la présente loi et celle de l’article 53 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 53 est réputé être entré en vigueur avant cet article 7, le paragraphe (19) s’appliquant en conséquence.

(21) Si l’article 8 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 54 de l’autre loi, cet article 54 est abrogé.

(22) Si l’article 54 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 8 de la présente loi, cet article 8 est abrogé.

(23) Si l’entrée en vigueur de l’article 8 de la présente loi et celle de l’article 54 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 54 est réputé être entré en vigueur avant cet article 8, le paragraphe (22) s’appliquant en conséquence.

(24) Si l’article 9 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 57 de l’autre loi, cet article 57 est abrogé.

(25) Si l’article 57 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 9 de la présente loi, cet article 9 est abrogé.

(26) Si l’entrée en vigueur de l’article 9 de la présente loi et celle de l’article 57 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 57 est réputé être entré en vigueur avant cet article 9, le paragraphe (25) s’appliquant en conséquence.

(27) Si l’article 10 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 58 de l’autre loi, cet article 58 est abrogé.

(28) Si l’article 11 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 62 de l’autre loi, cet article 62 est abrogé.

(29) Si l’article 62 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 11 de la présente loi, cet article 11 est abrogé.

(30) Si l’entrée en vigueur de l’article 11 de la présente loi et celle de l’article 62 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 62 est réputé être entré en vigueur avant cet article 11, le paragraphe (29) s’appliquant en conséquence.

(31) Si l’article 12 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 63 de l’autre loi, cet article 63 est abrogé.

(32) Si l’article 63 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 12 de la présente loi, cet article 12 est abrogé.

(33) Si l’entrée en vigueur de l’article 12 de la présente loi et celle de l’article 63 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 63 est réputé être entré en vigueur avant cet article 12, le paragraphe (32) s’appliquant en conséquence.

(34) Si le paragraphe 13(1) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 64(1) de l’autre loi, ce paragraphe 64(1) est abrogé.

(35) Si le paragraphe 64(1) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 13(1) de la présente loi, ce paragraphe 13(1) est abrogé.

(36) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 13(1) de la présente loi et celle du paragraphe 64(1) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 64(1) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 13(1), le paragraphe (35) s’appliquant en conséquence.

(37) Si le paragraphe 13(2) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 64(2) de l’autre loi, ce paragraphe 64(2) est abrogé.

(38) Si le paragraphe 64(2) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 13(2) de la présente loi, ce paragraphe 13(2) est abrogé.

(39) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 13(2) de la présente loi et celle du paragraphe 64(2) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 64(2) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 13(2), le paragraphe (38) s’appliquant en conséquence.

15. (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-41, déposé au cours de la 3^e session de la 40^e législature et intitulé Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada (appelé « autre loi » au présent article).

(2) Si l’article 5 de la présente loi entre en vigueur avant l’alinéa 120d) de l’autre loi, cet alinéa 120d) est abrogé.

(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 5 de la présente loi et celle de l’alinéa 120d) de l’autre loi sont concomitantes, cet alinéa 120d) est réputé être entré en vigueur avant cet article 5.

ENTRÉE EN VIGUEUR

16. La présente loi, à l’exception des articles 14 et 15, entre en vigueur à la date fixée par décret.