Projet de loi C-586
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C-586
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-586
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (wagons de producteurs)
première lecture le 27 octobre 2010
M. Goodale
403200