Projet de loi C-585
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C-585
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-585
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements au titre du Régime de pensions du Canada)
première lecture le 25 octobre 2010