Projet de loi C-562
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3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-562
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (certification des installations de ski et de surf des neiges)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. E-15
LOI SUR LA TAXE D'ACCISE
1. L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :
PARTIE XI
SERVICES DE SPORTS RÉCRÉATIFS
1. La fourniture d’un laissez-passer permettant au titulaire d’avoir accès à des installations de ski ou de surf des neiges pour une période précise ou la fourniture de services de location d’équipement de ski ou de surf des neiges par l’exploitant d’installations de ski ou de surf des neiges si cet exploitant détient un certificat valide délivré par le ministre d’État (Sports) attestant que les installations sont certifiées « Ayez la tête dure » conformément aux exigences établies par le ministre.
PROGRAMME ÉTABLI PAR LE MINISTRE
Programme — certification
2. Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre d’État (Sports) établit un programme prévoyant la certification, sur demande, des installations de ski et de surf des neiges qui répondent aux exigences établies par le ministre pour être certifiées « Ayez la tête dure », notamment le port obligatoire d’un casque convenable.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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