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Projet de loi C-549

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C-549
C-549
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-549
PROJET DE LOI C-549
An Act to amend the National Housing Act (Canada Mortgage and Housing Corporation's retained earnings)
Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation (bénéfices non répartis de la Société canadienne d'hypothèques et de logement)
first reading, June 17, 2010
première lecture le 17 juin 2010
Ms. Savoie

403033
Mme Savoie

SUMMARY
This enactment amends the National Housing Act to provide that CMHC’s retained earnings from the mortgage insurance business that are not credited to funds established for claims, losses, expenditures and costs are capitalized up to a maximum of 150% of the Minimum Capital Test or are transferred to the provinces for the purpose of providing housing for families of low income.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi nationale sur l’habitation afin de prévoir que les bénéfices non répartis de la SCHL provenant de ses activités d’assurance hypothécaire qui ne sont pas affectés à un fonds établi à titre de provisions pour les demandes de règlement, les pertes, les dépenses et les autres frais sont capitalisés jusqu’à concurrence de 150 % du Test du capital minimal ou transférés aux provinces afin de fournir un logement aux familles à faible revenu.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-549
PROJET DE LOI C-549
An Act to amend the National Housing Act (Canada Mortgage and Housing Corporation's retained earnings)
Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation (bénéfices non répartis de la Société canadienne d'hypothèques et de logement)
R.S., c. N-11
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. N-11
1. Paragraphs 21(2)(a) to (d) of the National Housing Act are replaced by the following:
(a) the capitalization of the Corporation’s Mortgage Insurance Fund under this Part up to a maximum of 150% of the Minimum Capital Test recommended by the Office of the Superintendent of Financial Institutions; and
(b) the transfer of all remaining funds to the provinces for the purpose of providing housing for families of low income.
1. Les alinéas 21(2)a) à d) de la Loi nationale sur l’habitation sont remplacés par ce qui suit :
a) la capitalisation du Fonds d’assurance hypothécaire de la Société jusqu’à concurrence de 150 % du Test du capital minimal recommandé par le Bureau du surintendant des institutions financières;
b) le transfert aux provinces de tous les fonds résiduels afin de fournir un logement aux familles à faible revenu.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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