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Projet de loi C-539

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C-539
C-539
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-539
PROJET DE LOI C-539
An Act respecting the Marihuana Medical Access Regulations
Loi relative au Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales


first reading, June 15, 2010
première lecture le 15 juin 2010


Mrs. Simson

403023
Mme Simson