Projet de loi C-522
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C-522
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-522
Loi modifiant le Code criminel et visant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (transport des élèves)
première lecture le 27 mai 2010