Projet de loi C-522
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de transporter des élèves à bord d’un véhicule automobile ayant un nombre désigné de places assises supérieur à dix et inférieur à dix-sept, sauf s’il s’agit d’un véhicule réglementaire ou conforme à certaines normes. Il vise à interdire le transport d’élèves à bord des véhicules communément appelés fourgonnettes à quinze passagers.
De plus, le texte exige du gouverneur en conseil qu’il modifie le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles afin de restreindre la vente, l’importation et l’expédition interprovinciale des fourgonnettes à quinze passagers configurées pour le transport de plus d’un passager.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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