Projet de loi C-521

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3^e session, 40^e législature,

59 Elizabeth II, 2010

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-521

Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. C-46

CODE CRIMINEL

1. Le passage du paragraphe 172.1(1) du Code criminel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Leurre

172.1 (1) Commet une infraction quiconque communique par quelque moyen que ce soit avec :

2. Le sous-alinéa a)(x) de la définition de « infraction désignée », au paragraphe 490.011(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(x) l’article 172.1 (leurre),

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

3. La présente loi entre en vigueur trente jours après la date de sa sanction.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
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