Projet de loi C-483
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-483
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-483
Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États (génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et torture)
première lecture le 26 novembre 2009