Projet de loi C-478
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Régime de pensions du Canada afin que les personnes qui présentent une demande de pension après l’âge de soixante-dix ans puissent recevoir des prestations rétroactivement à compter de leur soixante-dixième anniversaire de naissance, plutôt que pour la période maximale actuelle de douze mois.
Il prévoit également des versements rétroactifs complets pour la pension d’invalidité, la pension de survivant, la prestation d’enfant de cotisant invalide et la prestation d’orphelin, au lieu de la période maximale actuelle de quinze mois, dans le cas de la pension d’invalidité, et de douze mois dans le cas de la pension de survivant, de la prestation d’enfant de cotisant invalide ou de la prestation d’orphelin.
Il exige le paiement d’intérêts sur ces arriérés.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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