Projet de loi C-475

59-60 ELIZABETH II

——————

CHAPITRE 14

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy)

[Sanctionnée le 25 mars 2011]

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

1. La Loi réglementant certaines drogues et autres substances est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

7.1 (1) Il est interdit d'avoir en sa possession, de produire, de vendre ou d'importer toute chose sachant qu'elle sera utilisée pour la production d'une substance inscrite à l'article 18 de l'annexe I ou au paragraphe 1(9) de l'annexe III ou pour faire le trafic d'une telle substance.

(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans moins un jour.

DISPOSITION DE COORDINATION

2. En cas de sanction du projet de loi C-15, déposé au cours de la 2^e session de la 40^e législature et intitulé Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, dès le premier jour où les articles 6 et 7 de cette loi et l’article 1 de la présente loi sont tous en vigueur, le paragraphe 7.1(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est remplacé par ce qui suit :

7.1 (1) Il est interdit d’avoir en sa possession, de produire, de vendre ou d’importer toute chose sachant qu’elle sera utilisée pour la production d’une substance inscrite à l’article 18 de l’annexe I ou au paragraphe 19(8) de l’annexe I ou pour faire le trafic d’une telle substance.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. L’article 1 entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la sanction de la présente loi.