Projet de loi C-472
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C-472
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-472
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Bureau d'enquête civil)
première lecture le 2 novembre 2009