Projet de loi C-471
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SOMMAIRE
Le texte exige du gouvernement du Canada qu’il prenne les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale. Il abroge la partie II de la Loi d'exécution du budget de 2009.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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