Projet de loi C-459

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2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-459

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires)

L.R., ch. E-15

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. (1) L’alinéa c) de la définition de « pourcentage établi », au paragraphe 259(1) de la Loi sur la taxe d’accise, est remplacé par ce qui suit :

c) dans le cas d’une administration scolaire, 100 %;

(2) L'alinéa c) de la définition de « pourcentage provincial établi », au paragraphe 259(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

c) dans le cas d'une administration scolaire qui réside en Nouvelle-Écosse, 100 %;

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
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