Projet de loi C-437
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C-437
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-437
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (relations de travail)
première lecture le 16 septembre 2009
Table des matières