Projet de loi C-390

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-390

Loi concernant l'objection de conscience à l'utilisation des impôts à des fins militaires

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur l’objection de conscience.

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« Compte » Le Compte des objecteurs de conscience établi en application de l’article 5.

« fins militaires » Dans le cas de dépenses, fins liées à la guerre, aux préparatifs de guerre ou à toute autre activité des Forces armées canadiennes.

« ministre » Le président du Conseil du Trésor.

« objecteur de conscience » Tout particulier inscrit à ce titre conformément à l’article 3.

OBJECTEURS DE CONSCIENCE

3. Tout particulier qui s’oppose, pour des raisons de conscience ou de religion, à ce que ses impôts puissent servir à des fins militaires peut s’inscrire auprès du ministre du Revenu national à titre d’objecteur de conscience.

4. L’objecteur de conscience peut demander qu'une somme égale au montant d’impôt sur le revenu payé par lui pour une année d’imposition soit portée au crédit du Compte.

COMPTE DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE

5. Le ministre du Revenu national établit, dans les comptes publics du Canada, un compte appelé Compte des objecteurs de conscience.

6. Le ministre du Revenu national porte au crédit du Compte une somme égale au montant d’impôt sur le revenu payé par tout objecteur de conscience qui a fait la demande visée à l’article 4 et dont la cotisation d'impôt a été établie et payée pour l'année d’imposition.

7. Le ministre peut autoriser que des dépenses soient payées sur le Trésor et imputées au Compte, pourvu qu’il ne s’agisse pas de dépenses à des fins militaires.

APPLICATION DE LA LOI

8. Le ministre est responsable de l’application de la présente loi.

RAPPORT AU PARLEMENT

9. (1) Dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, le ministre présente aux deux chambres du Parlement un rapport sur l’application de la présente loi pour cet exercice.

(2) Le rapport du ministre comprend notamment les renseignements suivants :

a) le nombre d’objecteurs de conscience inscrits à la fin de l’exercice visé;

b) le montant total porté au crédit du Compte pendant l’exercice;

c) une déclaration du ministre attestant qu’aucune dépense à des fins militaires n’a été imputée au Compte pendant l’exercice.

(3) Le ministre du Revenu national fournit des renseignements pour aider le ministre à établir son rapport.

RÈGLEMENTS

10. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre ou du ministre du Revenu national, selon le cas :

a) prévoir les formulaires et documents à utiliser pour l’application de la présente loi;

b) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

(2) Pour l’élaboration des règlements, le ministre ou le ministre du Revenu national, selon le cas, consulte les représentants des organismes mentionnés à l’annexe de même que tout autre organisme ou entité qu’il juge utile de consulter.

AUTORISATION DU PARLEMENT

11. Le paiement sur le Trésor des dépenses entraînées par la mise en oeuvre de la présente loi est subordonné à l’autorisation par le Parlement des crédits nécessaires à cette fin.

ENTRÉE EN VIGUEUR

12. La présente loi entre en vigueur un an après la date de sa sanction ou à toute date antérieure fixée par décret.