Projet de loi C-388
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2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-388
Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 718.3 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Peine inférieure à la peine minimale
(2.1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, lorsqu’une disposition prescrit une peine minimale à l’égard d’une infraction, la peine à infliger est égale ou supérieure à la peine minimale, sauf si le tribunal qui la détermine est convaincu que des circonstances exceptionnelles justifient l’infliction d’une peine inférieure à cette peine minimale.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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