Projet de loi C-366
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment requires the Minister of Health to establish and maintain a national Breast Implant Registry. The Registry will contain information relating to persons who have undergone breast implant surgery, including surgery to explant a breast implant, along with a description of the implant and other prescribed information. The information in the Registry will be available only to the Registrar for the purpose of notifying those persons of a risk to their health.
|
SOMMAIRE
Le texte confie au ministre de la Santé la responsabilité d’établir et de tenir un registre national des implants mammaires. Ce registre contiendra des renseignements sur les personnes qui subissent une chirurgie pour la pose ou l’extraction d’implants mammaires, ainsi que la description des implants et tout autre renseignement réglementaire. Seul le directeur aura accès aux renseignements figurant au registre afin d’être en mesure d’aviser ces personnes des risques pour leur santé.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|