Projet de loi C-319
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2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-319
Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (limiteurs de vitesse)
1993, ch. 16
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi sur la sécurité automobile est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
Définition de « limiteur de vitesse »
5.1 (1) Dans le présent article, « limiteur de vitesse » s’entend d’un dispositif intégré dans un véhicule qui, lorsqu’activé, limite de façon électronique la vitesse maximale du véhicule à un plafond préétabli.
Restrictions —fabrication, importation, vente et location
(2) Il est interdit de fabriquer, d’importer, de vendre ou de louer un véhicule qui n’est pas muni d’un limiteur de vitesse activé et réglé à une vitesse ne dépassant pas cent cinquante kilomètres à l’heure.
Obligation du réparateur
(3) La personne qui répare ou entretient un véhicule ne peut le remettre à un tiers que s’il est muni d’un limiteur de vitesse activé et réglé à une vitesse ne dépassant pas cent cinquante kilomètres à l’heure.
Restriction — conduite d’un véhicule
(4) Le propriétaire ou le locataire d’un véhicule ne peut conduire celui-ci ou permettre qu’il soit conduit par un tiers que s’il est muni d’un limiteur de vitesse activé et réglé à une vitesse ne dépassant pas cent cinquante kilomètres à l’heure.
Application
(5) Le présent article s’applique aux véhicules fabriqués à partir du 1er janvier 2010, à l’exception des véhicules d’urgence — notamment les véhicules de lutte contre les incendies, les ambulances et les véhicules de police — et des véhicules appartenant à une catégorie de véhicules exemptée par règlement.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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