Projet de loi C-310
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-310
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-310
Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens
première lecture le 10 février 2009
Table des matières