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Projet de loi C-30

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C-30
C-30
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-30
PROJET DE LOI C-30
An Act to amend the Criminal Code
Loi modifiant le Code criminel


first reading, May 31, 2010
première lecture le 31 mai 2010


MINISTER OF JUSTICE

90535
MINISTRE DE LA JUSTICE