Projet de loi C-3
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C-3
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-3
Loi favorisant l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans l’affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 22 NOVEMBRE 2010
LE 22 NOVEMBRE 2010
90550