Projet de loi C-286
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SOMMAIRE
Le texte constitue le Bureau de l’ombudsman du pétrole et du gaz, chargé de recevoir les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole et de gaz et de faire enquête sur celles-ci. L’ombudsman est habilité à mener une enquête sur toute plainte et à faire des recommandations au fournisseur visé par celle-ci. L’ombudsman fait rapport au ministre de l'Industrie s’il n’est pas satisfait des mesures prises par le fournisseur.
Le rapport annuel de l’ombudsman ainsi que tout autre rapport présenté à la Chambre des communes sont renvoyés devant le comité permanent de celle-ci habituellement chargé des questions relatives à l’industrie.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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