Projet de loi C-284

2^e session, 40^e législature,

57 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-284

Loi mettant en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale

Attendu :

que, le 19 juin 2001, la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et la ministre du Travail ont constitué le Groupe de travail sur l’équité salariale, ayant pour mandat d'entreprendre une étude approfondie de la législation et des politiques en matière d'équité salariale mises en application par le gouvernement du Canada;

que le Groupe de travail sur l’équité salariale a établi un rapport, daté du 5 mai 2004, qui contient plusieurs recommandations sur les améliorations à apporter à cette législation et ces politiques,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Titre abrégé : Loi sur les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale.

2. Le gouvernement du Canada prend sans délai toutes les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale qui figurent dans son rapport final du 5 mai 2004, intitulé L'équité salariale : une nouvelle approche à un droit fondamental.

3. À la fin de l’exercice débutant le 1^er avril 2009 et à la fin de chacun des quatre exercices subséquents, le ministre du Travail établit un rapport sur les progrès accomplis par le gouvernement du Canada au cours de l’exercice pour s’acquitter de l’obligation prévue à l’article 2 et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de l’exercice ou, si celle-ci ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.