Projet de loi C-28

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications ».

SOMMAIRE

Le texte a pour objet de promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique.

Il édicte la Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, qui interdit l’envoi de messages électroniques commerciaux, sauf consentement préalable de la personne qui les reçoit, et prévoit des règles encadrant l’envoi de tels messages, notamment l’inclusion dans ceux-ci d’un mécanisme de retrait du consentement. Cette loi interdit aussi d’autres pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique, notamment en ce qui a trait à l’intégrité des données de transmission et à l’installation non autorisée de programmes d’ordinateur. De plus, la même loi prévoit la mise en place d’un régime de sanctions administratives pécuniaires que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est chargé d’appliquer — en tenant compte de certains facteurs précisés. Elle confère aussi un droit privé d’action qui permet à la personne touchée par les actes ou omissions qui constituent des contraventions d’obtenir une somme égale au montant de la perte ou des dommages qu’elle a subis ou des dépenses qu’elle a engagées et des dommages-intérêts préétablis pour chaque contravention.

Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin d’interdire les indications commerciales fausses ou trompeuses données par voie électronique.

Il modifie aussi la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin d’interdire la collecte de renseignements personnels par l’utilisation non autorisée d’ordinateurs et l’établissement non autorisé de listes d’adresses électroniques.

Enfin, il apporte des modifications connexes à la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et la Loi sur les télécommunications.