Projet de loi C-28
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TABLE ANALYTIQUE
LOI VISANT À PROMOUVOIR L’EFFICACITÉ ET LA CAPACITÉ D’ADAPTATION DE L’ÉCONOMIE CANADIENNE PAR LA RÉGLEMENTATION DE CERTAINES PRATIQUES QUI DÉCOURAGENT L’EXERCICE DES ACTIVITÉS COMMERCIALES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET MODIFIANT LA LOI SUR LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES, LA LOI SUR LA CONCURRENCE, LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES ET LA LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi visant l’élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil
DÉFINITIONS
2. Définitions
INCOMPATIBILITÉ
3. Primauté de la présente loi
OBJET
4. Objet de la loi
SA MAJESTÉ
5. Certains mandataires de Sa Majesté liés
APPLICATION
6. Exclusion : radiodiffusion
OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS
7. Messages électroniques non sollicités
8. Modification des données de transmission
9. Installation d’un programme d’ordinateur
10. Contravention à l’un des articles 7 à 9
11. Consentement exprès : articles 7 à 9
12. Mécanisme d’exclusion : article 7
13. Contravention à l’article 7
14. Charge de la preuve
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
Désignation
15. Personne désignée
Demande de préservation de données
16. Demande de préservation de données
17. Demande de révision
Avis de communication
18. Avis de communication
19. Demande de révision
Mandats
20. Mandat
Violations
21. Violations
Engagement
22. Engagement
Procès-verbaux
23. Procès-verbal de violation
24. Prescription
Responsabilité
25. Option
26. Observations
27. Pouvoir de contrainte
Appel à la Cour d’appel fédérale
28. Appel à la Cour d’appel fédérale
Recouvrement des sanctions et autres sommes
29. Créances de Sa Majesté
30. Certificat de non-paiement
Règles propres aux violations
31. Précision
32. Administrateurs, dirigeants, etc.
33. Responsabilité indirecte
34. Moyen de défense
Dispositions générales
35. Questions de droit et de fait
36. Pouvoirs
37. Comités
38. Règles
39. Admissibilité en preuve
40. Renseignements rendus publics
41. Assimilation
INJONCTION
42. Injonction
INFRACTIONS
43. Non-conformité
44. Entrave et fausses déclarations
45. Administrateurs et dirigeants des personnes morales
46. Responsabilité indirecte
47. Infractions
DROIT PRIVÉ D’ACTION
Demande
48. Demande
49. Restriction
50. Notification de l’abandon
Audience
51. Droit d’intervenir
52. Ordonnance
Règles propres aux contraventions et aux comportements susceptibles d’examen
53. Administrateurs et dirigeants des personnes morales
54. Responsabilité indirecte
55. Moyen de défense
56. Solidarité
CONSULTATION ET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
57. Communication par une organisation
58. Consultation
59. Communication par le Conseil
60. Utilisation des renseignements par le Conseil
61. États étrangers et organisations internationales
62. Rapport
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
63. Conseil
64. Personnel
65. Règlements : gouverneur en conseil
66. Examen de l’application de la loi
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
67. Relations d’affaires ou privées préexistantes
68. Mises à jour ou à niveau
LA PRÉSENTE LOI
69. Modification
LOI SUR LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
70. Modification
LOI SUR LA CONCURRENCE
71-82. Modifications
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
83-88. Modifications
LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
89-91. Modifications
ENTRÉE EN VIGUEUR
92. Décret