Projet de loi C-266

SOMMAIRE

Le texte a pour objet d’établir le poste et le Bureau de l’ombudsman du crédit. Celui-ci est chargé de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit et de faire enquête et rapport sur l’octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon la localité, le type d’industrie et le sexe des demandeurs de crédit, afin d’assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit.

Les institutions financières qui n'améliorent pas leurs politiques et leurs pratiques en matière de crédit à la demande de l’ombudsman du crédit seront dénoncées au ministre des Finances dans un rapport renvoyé au Comité permanent des finances pour fins d’enquête.