Projet de loi C-225
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-225
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-225
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dépenses engagées par les aidants naturels)
première lecture le 21 novembre 2008