Projet de loi S-244

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la Société canadienne des postes afin :

a) de rétablir les services de livraison aux boîtes aux lettres rurales en bordure de la route qui étaient offerts le 1er septembre 2005;

b) d’obliger la Société à donner un préavis aux résidents touchés par toute modification apportée au service postal ou au mode de livraison du courrier en milieu rural ainsi qu’à tenir une consultation auprès de ces derniers;

c) de prévoir l’établissement du poste d’ombudsman de Postes Canada.