Projet de loi S-228
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin d’exiger que tous les secteurs de l’administration publique fédérale mentionnés aux annexes I, IV ou V de cette loi et toutes les sociétés d’État mères établissent des rapports financiers trimestriels, les mettent à la disposition du public et les présentent au Parlement.
Il modifie également la Loi sur la Banque du Canada pour y ajouter des dispositions similaires.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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