Projet de loi C-488
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur Investissement Canada afin d’exiger du ministre responsable qu’il publie dans la Gazette du Canada, sur demande écrite de tout citoyen canadien, les renseignements contenus dans :
a) les engagements écrits envers Sa Majesté du chef du Canada pris dans le cadre de la présente loi par un non-Canadien à l’égard des investissements mentionnés dans la demande d’examen;
b) les mises en demeure délivrées aux termes de l’article 39 de la Loi à un non-Canadien relativement à ces engagements, autres que celles délivrées dans le cadre de l’application de la partie IV.1 de la Loi qui porte sur les investissements pouvant porter atteinte à la sécurité nationale.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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