Projet de loi C-486

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-486

Loi relative à la négociation et à la conclusion des traités

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur les traités.

DÉFINITION

2. Dans la présente loi, « ministre » s’entend du ministre des Affaires étrangères.

NÉGOCIATION ET CONCLUSION DES TRAITÉS

3. La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte à la prérogative royale que possède Sa Majesté du chef d’une province quant à la négociation et à la conclusion de traités dans un secteur de compétence législative provinciale.

4. Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement du Canada informe les gouvernements des pays étrangers qu’une province est apte à négocier et conclure elle-même un traité qui, à la fois :

a) relève de la compétence législative exclusive d’une province;

b) engage uniquement la province;

c) n’est pas contraire aux engagements internationaux découlant de traités conclus par le Canada.

5. Le gouvernement du Canada peut, sans consulter les gouvernements provinciaux, négocier et conclure un traité dans un secteur relevant exclusivement de la compétence législative du Parlement qui ne touche pas un secteur de compétence législative provinciale.

6. Le gouvernement du Canada ne peut, sans consulter le gouvernement de chaque province conformément aux ententes conclues aux termes de l’article 7, négocier ou conclure un traité :

a) dans un secteur de compétence législative provinciale;

b) dans un domaine touchant un secteur de compétence législative provinciale.

7. Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement du Canada conclut avec chacun des gouvernements provinciaux une entente portant sur la manière dont il consultera le gouvernement provincial en vertu de l’article 6.

8. Dans le cas du Québec, l’entente visée à l’article 7 doit préciser :

a) les modalités permettant la présence d'une représentation du Québec au sein de la délégation canadienne;

b) les modalités permettant de s’assurer du consentement du gouvernement du Québec avant la signature d’un traité visé à l’article 6.

9. Dans le cas de toutes les provinces sauf le Québec, l’entente visée à l’article 7 peut prévoir une délégation complète de la prérogative de la province relative à la négociation et la conclusion de traités dans leur secteur de compétence législative.

10. Il est entendu que l’entente visée à l’article 7 ne peut en aucun cas porter atteinte à la compétence législative d’une province relativement à la mise en oeuvre des traités.