Projet de loi C-47
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C-47
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-47
Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes
première lecture le 18 juin 2009
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
90523