Projet de loi C-459
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C-459
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-459
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires)
première lecture le 8 octobre 2009
M. Atamanenko
402084