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Projet de loi C-451

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C-451
C-451
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-451
PROJET DE LOI C-451
An Act to amend the Criminal Code (mischief)
Loi modifiant le Code criminel (méfait)


first reading, October 1, 2009
première lecture le 1er octobre 2009


Ms. Jennings

402321
Mme Jennings