Projet de loi C-450

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-450

Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (livraison du courrier en milieu rural)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

1. Le passage du paragraphe 5(2) de la Loi sur la Société canadienne des postes précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Dans l’exercice de sa mission, la Société, tout en assurant l’essentiel du service postal habituel, y compris la livraison du courrier aux résidences en milieu rural :

RÈGLEMENT SUR LES BOÎTES AUX LETTRES

2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« boîte aux lettres rurale » S’entend au sens de l'article 2 du Règlement sur les boîtes aux lettres.

« endroit approuvé » Emplacement approuvé par le maître de poste local pour l’installation d’une boîte aux lettres rurale conformément à l’alinéa 15b) du Règlement sur les boîtes aux lettres.

(2) Dans les soixante jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil modifie le Règlement sur les boîtes aux lettres afin de prévoir que la Société canadienne des postes, lorsqu’elle exige du propriétaire d’une boîte aux lettres rurale qu'il déplace sa boîte aux lettres d’un endroit approuvé à un autre endroit, paye tous les frais associés au déplacement de celle-ci.